Mise à jour le 27/01/2021

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site Internet commedi.fr est édité par la société COMMEDI immatriculée en France sous le numéro RCS 390 703 387, et avec pour numéro de TVA le n° FR03390703387.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’utilisation du service de vente en ligne de services et d’informations sur les zones d’activités, les entreprises situées dans les zones d’activités, les zones commerciales, et les magasins situés dans les zones commerciales.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres au CLIENT.

Le CLIENT, en utilisant les services du site et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMERCIALE DES DONNÉES ET USAGE DES FICHIERS

Le droit d’usage du CLIENT comprend un droit d’accès aux informations moyennant paiement. Il ne confère pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des données obtenues en vue d’une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite.

La communication des données à des tiers qui lui sont juridiquement distincts, directement ou sous forme combinée, par exemple en utilisant les données pour réaliser un produit ou une prestation de service, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite.

Le CLIENT est tenu responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d’une simple omission.

Le CLIENT est informé que les fichiers comportent des témoins pour le contrôle de leur utilisation.

Le CLIENT est seul responsable des interrogations qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s’engage ainsi à respecter les obligations découlant du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et consécutivement, à la loi 78-18 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, et ses modifications intervenues ultérieurement.

Le CLIENT reconnait disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire.

Le client a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS DE COMMEDI

COMMEDI est liée au CLIENT ayant passé la commande par une obligation de moyens, et non de résultat. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre COMMEDI, les dommages et intérêts mis à la charge de COMMEDI seront limités aux sommes effectivement versées par le CLIENT à COMMEDI pour la prestation en cause.

Il appartient au CLIENT d’apporter la preuve de la défaillance de COMMEDI dans l’exécution de ses obligations. Le CLIENT devra notifier à COMMEDI par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir.

COMMEDI n’est pas responsable de la qualité des informations fournies, et ne peut garantir aucun minimum de performance sur les campagnes réalisées faisant l’objet de l’utilisation des Services ou des informations livrées au CLIENT. A ce sujet, le CLIENT est informé que les fichiers d’entreprises évoluent en moyenne de 4 % par mois, et que la performance des campagnes peut être altérée dans le cas d’utilisations tardives après la livraison des bases de données. Les informations fournies par COMMEDI sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre COMMEDI.

La responsabilité de COMMEDI ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le CLIENT.

COMMEDI ne pourra aucunement être tenue pour responsable de toute utilisation des données, faite par le CLIENT, qui serait contraire à la législation en vigueur, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

COMMEDI n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse.

Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

COMMEDI ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet commedi.fr, ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site Internet commedi.fr.

En cas de force majeure, c’est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d’électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de COMMEDI, mettant obstacle à l’exécution de ses engagements, la responsabilité de COMMEDI ne saurait être engagée, et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le CLIENT.

ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cas où des données personnelles telles que définies par l’article 4 du RGPD, seraient livrées au CLIENT via le site Internet commedi.fr, la présente clause serait applicable.

Le CLIENT est toujours responsable de traitement dans la mesure où il est la personne physique ou morale, qui seule détermine les finalités et moyens du traitement.

COMMEDI est toujours sous-traitant dans la mesure où elle est la personne morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du CLIENT, responsable de traitement.

Le RGPD entraîne des obligations à respecter par toute personne traitant des données à caractère personnel. Le CLIENT s’engage à traiter les données personnelles conformément aux règles fixées par le RGPD.

5.1 Obligations de COMMEDI en tant que sous-traitant

Les fichiers mis à disposition du CLIENT peuvent contenir les informations personnelles suivantes : Nom – prénom – adresse postale complète – adresse email – téléphone (usage voix télémarketing et/ou sms).

COMMEDI garantit à son CLIENT que les données fournies sont conformes au RGPD.

COMMEDI s’engage à tenir les registres d’activités mentionnés par le RGPD.

COMMEDI garantit la sécurité de la transmission des données mises à disposition du CLIENT.

COMMEDI a nommé un DPO dont l’adresse email est la suivante :  contact@commedi.net

5.2 Obligations du CLIENT en tant que responsable de traitement

Le CLIENT, pour sa part, s’engage à traiter les données selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur dans le pays où il se trouve.

Il s’engage à utiliser les données dans le cadre de traitements à des fins de gestion clients, prospection et communication. Aucun traitement à des fins de prospection politique ne peut être admis.

Le CLIENT s’engage à donner toutes les informations requises lors de la première communication en accord avec l’article 14 du RGPD.

Il s’engage à remonter à COMMEDI toute demande d’information, de modification et/ou de suppression émanant de personnes, dont les adresses ont été louées dans le cadre du présent contrat.

Plus précisément, le CLIENT est responsable de tout traitement effectué par lui-même ou un de ses prestataires. La responsabilité de COMMEDI ne peut être recherchée ni engagée consécutivement à toute utilisation des données faisant l’objet des présentes qui serait contraire à la législation en vigueur dans le pays où il se trouve.

Dans les relations entre professionnels, le consentement n’est pas requis dans le cas d’une prospection commerciale dès lors que ces sollicitations sont en rapport avec l’activité professionnelle et/ou de la fonction de la personne sollicitée. Le CLIENT s’engage à ce que ses campagnes soient en rapport avec l’activité professionnelle des prospects.

Le CLIENT est seul responsable pour répondre à toute demande d’exercice des droits provenant des personnes concernées, dont il a obtenu les données auprès de COMMEDI.

ARTICLE 6 : ORIGINE DES BASES DE DONNÉES TRAITÉES

COMMEDI ne collecte pas de données auprès des personnes physiques.

COMMEDI collecte directement les données sur le terrain, sans pénétrer dans le domaine privé.

COMMEDI conclu des contrats avec des partenaires, qui mettent à sa disposition leurs fichiers BtoB pour être commercialisés au moyen du site Internet commedi.fr.

COMMEDI collecte, en respectant la législation en vigueur, des données publiques non confidentielles sur internet, uniquement dans le cadre professionnel, afin d’enrichir ses bases de données existantes.

Dans le cadre de ses partenariats, COMMEDI ne contractualise qu’avec des sociétés s’engageant expressément, et par écrit, à respecter la législation en vigueur dans le cadre des traitements de données à caractère personnel.

ARTICLE 7 : PRIX

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Ils sont fermes.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.

COMMEDI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité. Toutefois, les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

Nos tarifs s’entendent en forfaits, et ne tiennent pas compte du nombre d’informations fournies dans la base commandée. Les quantités indiquées sur le site Internet commedi.fr sont indicatives, et correspondent à un comptage à la dernière date de mise à jour du site Internet commedi.fr. Les bases de données COMMEDI sont mise à jour quotidiennement, et des informations sont ajoutées ou supprimées en permanence. Les bases de données livrées sont le produit d’une extraction de la base de données la plus récente. La quantité livrée pourra être inférieure ou supérieure aux quantités indiquées sur le site Internet commedi.fr, sans jamais excéder une différence de plus ou moins 10%. Le CLIENT reconnait, que la conformité du PRODUIT livrée ne saurait être appréciée en fonction du nombre exact d’informations livrées.

Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le CLIENT s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande.

Une facture acquittée est automatiquement envoyée par email après chaque achat.

ARTICLE 8 : PAIEMENT ET TRAITEMENT DES COMMANDES

La livraison d’adresses est soumise à la réception préalable du paiement intégral de la commande.

COMMEDI se réserve le droit de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un CLIENT, ou pour le compte d’un tiers, lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. COMMEDI se réserve également le droit de contacter le CLIENT à tout moment afin de vérifier son identité et de confirmer la validité de sa commande.

Les commandes sont produites à réception de la commande et du paiement intégral.

Les règlements s’effectuent à la commande par PayPal, virement bancaire ou chèque bancaire.

Dans le cas d’une commande réglée par un autre mode, que le paiement en ligne avec PayPal, celle-ci n’est validée par le Service Clients COMMEDI comme ferme et livrable, qu’à condition que le bordereau de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site soit réceptionné par le Service Clients COMMEDI dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement TTC intégral.

Cette réception du devis par le Service Clients COMMEDI doit être effective sous trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients COMMEDI. Dans le cas où le CLIENT, ayant dépassé le délai de trente (30) jours, passait une commande de remplacement, celle-ci serait réalisée aux conditions contractuelles et tarifaires en vigueur à la date de la nouvelle commande.

ARTICLE 9 : SUPPORT, DÉLAI ET LIEU DE LIVRAISON

La livraison des PRODUITS se fait obligatoirement par téléchargement par le CLIENT ou par email aux formats Microsoft Excel, Microsoft Access, CSV, KML et ESRI Shapefile.

Le fichier est livré après validation du paiement, dans un délai moyen de moins de vingt-quatre (24) heures. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et correspondent aux délais de traitement  habituels.

Les fichiers seront disponibles au téléchargement par l’utilisateur pour une durée de deux (deux) mois après la date d’achat.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1(exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
– De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs »
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au CLIENT par email ou par le téléchargement du ou des fichier(s).

ARTICLE 11 : RÉFÉRENCES

COMMEDI aura le droit de citer dans sa communication le nom du CLIENT à titre de référence, sauf si ce dernier s’y oppose par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à COMMEDI.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.

Tout litige concernant le droit d’usage conféré au CLIENT et l’application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de COMMEDI.